Décret n°2015-1855 du 30 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1855 du 30 décembre 2015 portant application de l'article 84 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique et d'affirmation des métropoles
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le reversement et le remboursement des compensations mentionnées à l'article précédent peuvent donner lieu à un versement d'acomptes dont les montants et la périodicité sont fixés par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la sécurité sociale.
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