Décret n°2015-1856 du 30 décembre 2015
Article 6 du Décret n° 2015-1856 du 30 décembre 2015 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D161-1-1-2
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