Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
Article 20 du Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
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Version01/01/2016
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Version01/01/2021
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Version05/12/2021
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Version01/05/2023
Entrée en vigueur le 1 mai 2023
Modifié par : Décret n°2023-109 du 17 février 2023 - art. 1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux militaires placés sous l'autorité du ministre de la défense.
Elles s'appliquent aux militaires de la gendarmerie nationale à compter du 1er janvier 2022.
Elles s'appliquent aux militaires relevant du ministre chargé de la mer à compter du 1er jour du 3e mois suivant la date de publication du décret n° 2023-109 du 17 février 2023.
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