Décret n°2015-1861 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le décret du 30 avril 2007 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 19 du présent décret.
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