Article 3 du Décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2007-640 du 30 avril 2007 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des militaires sur le territoire métropolitain de la France

[…] aux termes des dispositions de l'article 1er du décret n° 50-93 du 20 janvier 1950 fixant le régime des frais de déplacement à attribuer aux personnels militaires et civils en service à l'étranger et aux personnels militaires et civils envoyés en mission à l'étranger : " Le présent décret a pour objet de fixer les conditions dans lesquelles des indemnités de frais de déplacement peuvent être allouées : / 1° Aux personnels militaires et civils appartenant aux postes d'attachés militaires à l'étranger ou aux missions militaires, […] Aux termes de son article 3, […] issue du décret n° 2015-1861 du 30 décembre 2015 : » I. – Le militaire a droit à la prise en charge de ses frais de changement de résidence lorsque celui-ci est consécutif : () / 4° A un détachement de droit, […]