Décret n°2015-1862 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1862 du 30 décembre 2015 modifiant le décret n° 2011-705 du 21 juin 2011 relatif à l'indemnité proportionnelle de reconversion
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-705 du 21 juin 2011Art. 2
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