Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1864 du 30 décembre 2015 relatif au financement des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. R314-36, Art. R314-60, Art. R314-193-1, Art. R472-8, Art. R472-9, Art. R314-3, Art. R314-193-2, Art. D361-1, Art. R361-2
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