Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015 relatif aux bénéficiaires et aux prestations de la protection universelle maladie et à la cotisation forfaitaire prévue à l'article L. 381-8 du code de la sécurité sociale
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Décisions • 2
Infirmation
[…] L'article R111-2 invoqué par Monsieur Y Z A, crée par le Décret n°2015-1865 du 30 décembre 2015( – art. 1 ) est inapplicable au cas d'espèce. […] CONDAMNE Monsieur Y Z A à verser la somme de 10 903, 14 euros,correspondant à l'indu perçu pour la période du 01/01/2011 au 30/09/2012,
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2. Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 sb, 14 décembre 2023, n° 21/03957
Confirmation
[…] [Adresse 1] […] L'intimée indique que M. [U] fait référence à l'article R 115-6 du code de la sécurité sociale, applicable du 18 mars 2007 au 1er janvier 2016, devenu R 111-2 du même code en application de l'article 1er du décret n° 2015-1865 du 30 décembre 2015.
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