Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes

[…] - les règles tarifaires, budgétaires et comptables applicables à ces établissements et services (Décret n°2016-1815). Quelles sont les conséquences financières et pratiques de cette réforme ? […] Sur le fond, un projet de décret tend à définir un modèle de contrat type. […] [vii] Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015 [viii] Selon l'article L314-10 CASF, il s'agit d'une simple faculté.

Il s'agit certes d'un prix partiellement administré, dès lors que ses composantes sont fixées par le code lui-même, désormais sous la forme d'un socle minimal de prestations définies par décret (décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015). Mais ce prix est d'une nature différente des tarifs fixés par l'autorité administrative, opposables aux bénéficiaires de l'aide sociale comme ils sont opposables aux personnes publiques financeurs elles-mêmes – alors que le prix de la personne hébergée n'est opposable qu'à elle-même.