Décret n°2015-1868 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1868 du 30 décembre 2015 relatif à la liste des prestations minimales d'hébergement délivrées par les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'action sociale et des famillesArt. D312-159-2
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