Article 1 du Décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public

[…] Les dispositions de l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale issues du décret attaqué ont été modifiées, en cours d'instance, par le décret du 2 juin 2016 modifiant le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, qui a notamment inséré, dans la liste des personnes qui contribuent de façon occasionnelle à l'exécution d'une mission de service public au sens du 21° de l'article L. 311-3 du code de la sécurité sociale : « 3° Les médecins et les psychologues exerçant des activités d'expertises médicales, psychiatriques, […]

[…] Par une lettre du 13 février 2018, en application de l'article R. 931-6 du code de justice administrative, le président de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a demandé au ministre des solidarités et de la santé de justifier de l'exécution de la décision n°s 397362, 397531 du 17 mars 2017 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé l'article 1 er du décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 en tant qu'il ne fait pas figurer les experts désignés par le juge judiciaire pour accomplir des expertises médicales, psychiatriques ou psychologiques, […] sur la liste, fixée à l'article D. 311-1 du code de la sécurité sociale, […]