Décret n°2015-1873 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des famillesArt. D342-5
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