Décret n°2015-1873 du 30 décembre 2015
Article 2 du Décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal d'évolution annuelle des prix des prestations relatives à l'hébergement de certains établissements accueillant des personnes âgées
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Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2-3-3 du code de l'action sociale et des familles.
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