Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de la sécurité sociale. |
Commentaires • 101
Décisions • 4
Infirmation —
[…] Selon l'article D. 911-2 1° du même code, dans sa rédaction résultant du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, 'sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa du III de l'article L. 911-7, peuvent se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'adhésion à la couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident mise en place dans leur entreprise :
Rejet —
[…] Aux termes de l'article D. 911-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015, l'acte mentionné à l'article L. 911-1 instituant une couverture collective à adhésion obligatoire en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident peut prévoir la faculté pour les salariés relevant de certaines catégories d'être dispensés de l'adhésion au dispositif, […] Selon l'article R. 242-1-6, 2° f) du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2014-786 du 8 juillet 2014, une faculté de dispense d'adhésion est prévue au bénéfice des salariés, […]
Rejet —
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; […] – le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes et du ministre des finances et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 911-7, L. 911-7-1 et L. 911-8 ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
Vu le décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. D911-2
Le présent décret entre en vigueur au 1er janvier 2016.
- Cour d'appel d'Angers, 26 janvier 2016, n° 13/02995
- Tribunal administratif de Nancy, 18 avril 2025, n° 2500735
- EZAAN MARKET
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 18 décembre 2020, n° 19/19560
- IRSEA
- SANOFI WINTHROP INDUSTRIE (GENTILLY, 775662257)
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 10 mai 2017, n° 15/07841
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 a, 11 juin 2024, n° 22/01003
- GOURMANDS-GOURMETS (LUC-SUR-MER, 823021548)
- Cour administrative d'appel de Douai, 20 juin 2024, n° 24DA00361
- Cour d'appel de Paris, 7 mai 2015, n° 12/10507
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 26 février 2015, n° 14/11003
- Cour d'appel de Douai, Sociale d salle 2, 27 septembre 2024, n° 23/00564
- Tribunal Judiciaire de Meaux, Juge libertes detention, 12 novembre 2024, n° 24/01721
- Article 40-3 du Code de procédure pénale
- Tribunal Judiciaire de Tours, Jcp baux, 21 mars 2025, n° 24/02998
- Tribunal Judiciaire de Lyon, Ctx protection sociale, 20 septembre 2024, n° 24/01529