Décret n°2015-1883 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1883 du 30 décembre 2015 pris pour l'application de l'article 34 de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D911-2
Commentaires • 2
1. Qui sont les salariés qui peuvent être dispensés de la mutuelle entreprise ?Accès limité
www.legisocial.fr · 5 janvier 2017
LégiSocial
Décision • 0
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