Décret n° 2015-1886 du 30 décembre 2015 relatif au portage salarial
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1254-26 et L. 1254-27 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 8 décembre 2015 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R1254-9, Art. R1255-9, Art. R1254-8, Art. R1255-8, Art. R1254-7, Art. R1255-7, Art. R1254-6, Art. R1255-6, Art. R1254-5, Art. R1255-5, Art. R1254-4, Art. R1255-4, Art. R1254-3, Art. R1255-3, Art. R1254-2, Art. R1255-2, Art. R1254-1, Art. R1255-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailSct. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial, Sct. Chapitre V : Dispositions pénales
I. - Les entreprises de portage salarial mentionnées à l'article L. 1254-2 du code du travail existantes à la date d'entrée en vigueur du présent décret transmettent à l'autorité administrative la déclaration préalable et le justificatif de garantie financière prévus par l'article L. 1254-27, avant le 1er mars 2016.
II. - A titre transitoire et jusqu'au 1er janvier 2018, la garantie prévue à l'article D. 1254-1 du code du travail est fixée aux montants suivants :
1° Du 1er janvier au 31 décembre 2016 : 8 % de la masse salariale de l'année 2015 et sans pouvoir être inférieure à 1,5 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2016 ;
2° Du 1er janvier au 31 décembre 2017 : 9 % de la masse salariale de l'année 2016, sans pouvoir être inférieure à 1,8 fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale pour l'année 2017.
Depuis lors, plusieurs textes législatifs et réglementaires ont précisé les contours du portage salarial, notamment l'ordonnance n°2015-380 du 2 avril 2015 et son décret d'application n°2015-1886 du 30 décembre 2015. Ces textes ont notamment instauré des garanties pour les travailleurs indépendants et encadré les conditions dans lesquelles une société peut exercer l'activité de portage salarial.