Décret n° 2015-1887 du 30 décembre 2015 relatif au congé de formation économique, sociale et syndicale
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code du travail |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code du travail, notamment son article L. 3142-8 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective en date du 15 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code du travailArt. R3142-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3142-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R3142-5-1, Art. R3142-5-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D3142-5-1, Art. D3142-5-3
Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux formations qui débutent à compter du 1er janvier 2016.
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 décembre 2015.
Manuel Valls
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri