Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
-Code de la route.Art. R223-3-1
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