Décret n°2015-1895 du 29 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1895 du 29 décembre 2015 modifiant la méthode de calcul des ratios financiers pour les métropoles, la métropole de Lyon et les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique bénéficiaires du fonds de soutien créé par l'article 92 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. D3661-16, Art. D5217-17, Art. D71-111-16, Art. D72-101-16
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