Décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, modifiant le code de l'action sociale et des familles

Sur le décret

Entrée en vigueur : 1 janvier 2016
Dernière modification : 1 janvier 2016
Code visé : Code de l'action sociale et des familles

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Décision1


1Tribunal administratif de Pau, 3ème chambre, 17 mai 2023, n° 2002598

Rejet — 

[…] Aux termes de l'article L. 348-4 du même code : « L'Etat conclut une convention avec le centre d'accueil pour demandeurs d'asile ou un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec la personne morale gestionnaire de ce centre. / Cette convention doit être conforme à une convention type dont les stipulations sont déterminées par décret et qui prévoient notamment les objectifs, […] Aux termes du II de l'article D. 348-6 du même code : « II. -La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au décret n° 2015-1898 du 30 décembre 2015 relatif aux conventions conclues entre les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et l'Etat et aux relations avec les usagers, […]

 

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Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 348-4 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu l'avis du comité national de l'organisation sanitaire et sociale (section sociale),
Décrète :

Article 1

La convention type prévue par l'article L. 348-4 du code de l'action sociale et des familles est annexée au présent décret.

Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D348-6
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. D312-204