Décret n° 2015-1903 du 30 décembre 2015 relatif au régime d'autorisation de plantations de vigne
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code rural et de la pêche maritime |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement « OCM unique »), notamment ses articles 85 nonies, 85 decies, 85 undecies et 120 bis ;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés et des produits agricoles, notamment les sections 1 et 2 du chapitre III de la partie II, notamment ses articles 61 à 66 et 68 et 230 ;
Vu le règlement délégué (UE) 2015/560 de la Commission du 15 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2015/561 de la Commission du 7 avril 2015 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime d'autorisations de plantations de vigne ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 661-7-1, L. 665-5-4. L. 665-5-5, L. 665-7 et R. 665-1 à D. 665 17 ;
Vu le décret n° 2008-1359 du 18 décembre 2008 portant création des conseils de bassin viticole,
Décrète :
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Sous-section 1 : Autorisations de plantations de vigne , Art. D665-1, Art. D665-2, Art. D665-3, Art. D665-4, Art. D665-5, Art. D665-6, Art. D665-7, Art. D665-9, Art. D665-10, Art. D665-11, Art. D665-12, Art. D665-13, Sct. Sous-section 2 : Classement des variétés de vigne , Art. D665-14, Sct. Sous-section 3 : Dispositions relatives aux contrôles
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R665-1, Art. R665-2, Art. R665-3, Art. R665-4, Art. R665-6, Art. R665-7, Art. D665-8-1, Art. D665-8-2, Art. R665-9, Art. R665-10, Art. R665-11, Art. R665-12, Art. D665-12-1, Art. R665-13, Art. R665-13-1, Art. R665-14, Art. R665-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. D665-8, Art. D665-15