Décret n°2015-1905 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1905 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission et de mise à disposition des informations constitutives du registre national du commerce et des sociétés
Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerce
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