Décret n°2015-1906 du 30 décembre 2015
Article 1 du Décret n° 2015-1906 du 30 décembre 2015 relatif à la déduction des dépenses d'intermédiation locative du prélèvement prévu à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation et modifiant certaines dispositions du même code relatives au logement social
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/2016
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Le code de la construction et de l'habitation est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 6 du présent décret.
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