Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Sur le décret

Entrée en vigueur :	1 avril 2016
Dernière modification :	1 avril 2016

Commentaires • 13

1. Les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires.

Me Bintou Traore · consultation.avocat.fr · 14 juin 2016

Le Décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété a pour objet la fixation des modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires.

2. Soyez fin prêt pour votre assemblée générale !Accès limité

leparticulier.lefigaro.fr · 17 mars 2016

3. Modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

Cabinet Neu-Janicki · 14 mars 2016

Il en résulte que le syndic doit fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue, qui doivent être indiqués dans la convocation. […] cidTexte=JORFTEXT000031741450&fastPos=1&fastReqId=1057534169&categorieLien=id&oldAction=rechTexte"> Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015

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Décisions • 6

1. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 8 janvier 2020, n° 17/07194

Confirmation —

[…] premier alinéa du présent article. La conservation et la gestion des archives sont comprises dans la mission ordinaire du syndic." Il résulte de ces textes, dont la rédaction est issue du décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015, que la consultation des documents et la délivrance de copies à la demande des copropriétaires, qui y est organisée, ne concerne que les pièces justificatives des charges de copropriété et non les documents

2. Cour d'appel de Bastia, Chambre civile section 2, 9 juin 2021, n° 19/00939

Confirmation —

[…] Vu les alinéas II et III de l'article 14-2 et l'article 42 de la loi n 65-55 7 du 10 juillet 1965, Vu les articles 1, 2 et 8 du décret n° 2005-240 du 14 mars 2005 relatif aux comptes du syndicat des copropriétaires, Vu le décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété , Vu l'article 2 du règlement du lotissement la colline du Scudo, Vu l'article 7 des statuts de l'ASL la colline du Scudo,

3. Tribunal de grande instance de Paris, 8e chambre 2e section, 19 octobre 2017, n° 15/14223

—

[…] décret du 17 mars 1967 en leur rédaction antérieure à celle issue de la loi ALUR du 24 mars 2014 et du décret n° 2015-1907 du 30 décembre 2015 qui doivent recevoir application. […]

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Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

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Version consolidée à une date précise

Dernière version consolidée

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment son article 18-1 dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 modifié pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, notamment ses articles 9 et 33 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Article 1

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A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 9

Article 2

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A créé les dispositions suivantes :

-Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 9-1

Article 3

Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°67-223 du 17 mars 1967
Art. 33

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