Décret n° 2015-1909 du 30 décembre 2015 relatif au Fonds national d'aide au logement
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 351-7, R. 351-42 et R. 351-44 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 14 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 15 décembre 2015 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 16 décembre 2015 ;
Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 décembre 2015,
Décrète :