Décret n° 2015-1910 du 30 décembre 2015 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements anciens
Sur le décret
Entrée en vigueur : | 1 janvier 2016 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2016 |
Code visé : | Code de la construction et de l'habitation. |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 ter S et 244 quater U ;
Vu la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, notamment son article 108 ;
Vu le décret n° 2015-1911 du 30 décembre 2015 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART),
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R319-1, Art. R319-2, Art. R319-3, Art. R319-4, Art. R319-5, Art. R319-6, Art. R319-7, Art. R319-8, Art. R319-9, Art. R319-10, Art. R319-11, Art. R319-12, Art. R319-13, Art. R319-24, Art. R319-25, Art. R319-26, Art. R319-27, Art. R319-27-1, Art. R319-28, Art. R319-29
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Sct. Section 9 : Dispositions particulières à l'octroi d'avances remboursables pour les bénéficiaires des aides relatives à la lutte contre la précarité énergétique mises en œuvre par l'Anah, Art. R319-35, Art. R319-36, Art. R319-37, Art. R319-38, Art. R319-39, Art. R319-40, Art. R319-41, Art. R319-42, Art. R319-43