Décret n°2015-1917 du 30 décembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1917 du 30 décembre 2015 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la refonte de la carte des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, à leur composition et aux conditions d'exercice des mandats de leurs membres

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. R4134-4, Art. R4432-10

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