Décret n°2015-1922 du 29 décembre 2015

Article 2 du Décret n° 2015-1922 du 29 décembre 2015 pris pour l'application du premier alinéa du II bis de l'article 219 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et modifiant les articles R. 222, R. 223 et R. 224 du code électoral

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code électoral
Art. R223

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