Décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 portant modification de diverses dispositions relatives aux aides à l'achat ou à la location de véhicules automobiles peu polluants de la partie réglementaire du code de l'énergie
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 4 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 4 janvier 2016 |
| Code visé : | Code de l'énergie |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles D. 251-1, D. 251-3, D. 251-7 et D. 251-8 ;
Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules,
Décrète :
Par ailleurs, un décret et un arrêté du 30 décembre 2016 modifient le régime des aides à l'achat ou à la location des véhicules peu polluants. […] si le véhicule est d'occasion, ce dernier doit avoir roulé au moins 6000km et ne pas avoir été cédé par l'acquéreur ou le titulaire d'un contrat de location dans l'année suivant sa première immatriculation (au lieu de 6 mois) (article 1 du décret n°2016-1980 modifiant l'article D251-1 du Code de l'énergie). […] Pour rappel, le décret n° 2015-1928 du 31 décembre 2015 a modifié le dispositif d'aide à l'acquisition des véhicules peu polluants prévu aux articles D251-1 et suivants du Code de l'énergie. […]