Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège

Infirmation partielle — 

[…] — dès lors que la résolution n°3 avait pour objet l'approbation des comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2015, le syndic était tenu en application de l'article 11 du décret du 17 mars 1967, de notifier au plus tard même temps que l'ordre du jour de l'assemblée générale, l'état financier du syndicat des copropriétaires et son compte de gestion général,

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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27-II (4°) ; Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; Vu le décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège ; Vu l'arrêté du 31 décembre 2015 fixant le contenu du livret scolaire de l'école élémentaire et du collège ; Après avoir entendu M me Joëlle FARCHY, commissaire, en son rapport et M me Nacima BELKACEM, commissaire du Gouvernement, en ses observations,

Rejet — 

[…] Le lexique du même règlement indique, en ce qui concerne la destination des constructions, que « Conformément à l'article 12 du décret du 31 décembre 2015 relatif à la partie règlementaire du livre 1er du code de l'urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, la liste des destinations des constructions est issue de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme, qui demeure applicable aux PLU approuvés avant l'entrée en vigueur du décret ». […]