Décret n°2016-6 du 5 janvier 2016
Article 1 du Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée
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R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 C.urb. modifiés par l'article 3 du décret n° 2016-6 commenté. [↩] […]
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R. 424-17, R. 424-18 et R. 424-20 C.urb. modifiés par l'article 3 du décret n° 2016-6 commenté. [↩] […]
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