Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l'application du droit des sols et à la fiscalité associée

Sur le décret

Entrée en vigueur : 7 janvier 2016
Dernière modification : 7 janvier 2016
Code visé : Code de l'urbanisme

Commentaires51


www.urbanista-avocat.com · 20 septembre 2022

Depuis le 5 janvier 2016, le décret n°2016-6 a prolongé la validité du permis de construire de façon permanente. Désormais, le permis de construire est valable pendant 3 années consécutives au lieu de 2 ans auparavant.

 

Conclusions du rapporteur public · 19 juin 2020

Sa durée a ensuite été portée à trois ans par le décret n° 2014-1661 du 24 décembre 20142. 1 Le dossier ne fait pas apparaître la date de notification du permis initial, qui est nécessairement postérieure à la date de délivrance. […]

 

Publica-Avocats · 9 novembre 2019

La commune s'est pourvue en cassation en soutenant que les dispositions de l'article L. 332-21 du code de l'urbanisme (abrogé depuis par le décret 2016-6 du 5 janvier 2016) étaient entachées d'anticonstitutionnalité et que les règles de prescription à appliquer à la créance en cause étaient celles résultant de l'article 2224 du Code civile qui dispose : » Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

 

Décisions38


1Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 5 mai 2022, n° 18/02024

Confirmation — 

[…] Il n'est pas contesté qu'en la matière, en application de l'article R.424-17 du code de l'urbanisme applicable dans sa version antérieure au Décret no 2016-6 du 5 janvier 2016 et des dispositions spécifiques du décret du 19 décembre 2008, le permis de construire, d'aménager ou de démolir était périmé si les travaux n'étaient pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue et qu'il en était de même si, passé ce délai, les travaux entrepris étaient interrompus pendant un délai supérieur à une année.

 

2CAA de NANTES, 2ème chambre, 24 novembre 2023, 22NT03580, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] — le code de l'urbanisme ; — le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; — le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

3CAA de MARSEILLE, 1ère chambre, 6 avril 2023, 21MA01935

Annulation — 

[…] — le code de l'urbanisme ; — le décret n° 2014-1661 du 29 décembre 2014 ; — le décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 ; — le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles R.* 424-17, R.* 424-18, R.* 424-20, R.* 424-21, R.* 431-2, R.* 431-5, R.* 431-35, R.* 441-1 et R.* 441-9 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 3 décembre 2015 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

Article 1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*332-17, Art. R*332-18, Art. R*332-19, Art. R*332-20, Art. R*332-21, Art. R*332-22, Art. R*332-23
Article 2
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*333-1, Art. R*333-3, Art. R*333-4, Art. R*333-5, Art. R*333-6, Art. R*333-7, Art. R*333-8, Art. R*333-9, Art. R*333-10, Art. R*333-11, Art. R*333-13, Art. R*333-13-1, Art. R*333-14, Art. R*333-16, Art. R*333-17, Art. R*333-18, Art. R*333-19, Art. R*333-20, Art. R*333-21, Art. R*333-22, Art. R*333-23, Art. R*333-24, Art. R*333-25, Art. R*333-26, Art. R*333-27, Art. R*333-28, Art. R*333-30, Art. R*333-31, Art. R*333-32, Art. R*333-33
Article 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-21

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-17

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-18

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanisme
Art. R*424-20