Décret n°2016-9 du 8 janvier 2016
Article 6 du Décret n° 2016-9 du 8 janvier 2016 concernant les ouvrages de production et de transport d'énergie renouvelable en mer
Chronologie des versions de l'article
Version11/01/2016
>
Version30/05/2016
Entrée en vigueur le 30 mai 2016
Modifié par : Décret n°2016-687 du 27 mai 2016 - art. 3
I. - Les dispositions de l'article 1er et du II de l'article 4 s'appliquent aux requêtes enregistrées à compter du premier jour du premier mois suivant la publication du présent décret.
II. - Les dispositions des articles 2 et 3 et celles du I de l'article 4 s'appliquent aux décisions prises à compter de la date de publication du présent décret.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.