Article 4 du Décret n° 2016-11 du 12 janvier 2016 relatif au montant de l'aide juridictionnelle

Article 4 du Décret n°2016-11 du 12 janvier 2016

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991
Art. 116

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Commentaires • 8

1. Réforme de l'aide juridictionnelle

M. Daniel Laurent, du group Les Républicains, de la circonsciption: Charente-Maritime · Questions parlementaires · 15 octobre 2015

Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. […]

2. Justice - Aide Juridictionnelle

M. Michel Liebgott · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. […]

3. Justice - Aide Juridictionnelle

Mme Virginie Duby-Muller · Questions parlementaires · 8 juillet 2014

Les travaux ont permis de dégager des axes de réforme déclinés dans l'article 15 du projet de loi de finances pour 2016. […]

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