Décret n°2016-19 du 14 janvier 2016
Article 6 du Décret n° 2016-19 du 14 janvier 2016 modifiant les dispositions réglementaires du code général des collectivités territoriales relatives à la composition et au fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1213-30
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