Décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche dans les petites et moyennes entreprises
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 27 janvier 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2016 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 242-1 ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015 instituant une aide à l'embauche d'un premier salarié ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de l'orientation et de la formation professionnelles en date du 25 janvier 2016,
Décrète :
Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés peuvent demander le bénéfice d'une aide pour l'embauche d'un salarié dont la rémunération telle que prévue au contrat de travail est inférieure ou égale au salaire minimum horaire de croissance majoré de 30 %.
Cette aide est octroyée sous réserve que les entreprises remplissent les conditions cumulatives suivantes :
1° Elles embauchent un salarié en contrat de travail à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois ;
2° La date de début d'exécution du contrat est comprise entre le 18 janvier 2016 et le 30 juin 2017.
Les particuliers employeurs ne sont pas éligibles à l'aide.
Pour l'application du seuil défini au premier alinéa, l'effectif de l'entreprise est apprécié tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours des douze mois de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, des effectifs déterminés chaque mois. Lorsque la création de l'entreprise est intervenue au cours de l'année qui précède celle où a débuté l'exécution du contrat de travail, la moyenne des effectifs est calculée seulement au titre des mois d'existence de l'entreprise. Par dérogation, lorsque la création de l'entreprise intervient au cours de l'année où a débuté l'exécution du contrat de travail, l'effectif est apprécié à la date de sa création.
Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux dispositions des articles L. 1111-2, L. 1111-3 et L. 1251-54 du code du travail.
Le montant de l'aide est égal à 4 000 euros au maximum pour un même salarié.
L'aide est versée à l'échéance de chaque période de trois mois civils d'exécution du contrat de travail à raison de 500 euros maximum par trimestre et dans la limite de vingt-quatre mois.
Le montant de l'aide dû au titre des premier et dernier mois d'exécution du contrat est versé au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.
Le montant de l'aide est proratisé en fonction de la quotité de temps de travail du salarié et de la durée du contrat de travail.
Lorsque le salarié précédemment lié à l'entreprise par un contrat à durée déterminée ayant ouvert droit à l'aide conclut, avant le 30 juin 2017, un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée d'une durée d'au moins six mois, l'entreprise continue à bénéficier de l'aide dans la limite du montant maximal par salarié défini à l'article 2 du présent décret.
En l'espèce, la SEMERAP a procédé, au premier semestre 2016, aux embauches de dix agents pour lesquels elle a demandé le bénéfice d'une aide de l'État dans le cadre du décret n° 2016-40 du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises. […] Le décret du 25 janvier 2016 instituant une aide à l'embauche pour les petites et moyennes entreprises a été la traduction réglementaire d'une partie des annonces présidentielles en faveur de l'emploi.