Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016

Article 2 du Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. R5125-18-1

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