Décret n°2016-44 du 26 janvier 2016

Article 1 du Décret n° 2016-44 du 26 janvier 2016 relatif aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale privé et aux sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6223-65, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société., Art. R6223-66, Art. R6223-67, Art. R6223-68, Art. R6223-69

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-13, Art. R6212-23, Art. R6212-24, Art. R6212-48, Art. R6212-49, Art. R6212-57, Art. R6212-59, Art. R6212-61, Art. R6212-64, Sct. Chapitre III : Structures juridiques, Sct. Section 2 : Exploitation par une société civile professionnelle Section 2 : Exploitation par une société en participation : D6212-70, D6212-71

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Section 4 : Exploitation par une société coopérative, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6223-70, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société, Art. R6223-71, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société, Art. R6223-72, Art. R6223-73, Art. R6223-74, Art. R6223-75, Art. R6223-76, Art. R6223-77, Sct. Section 5 : Sociétés de participations financières de profession libérale de biologistes médicaux, Art. R6223-78, Sct. Sous-section 1 : Constitution de la société, Art. R6223-79, Art. R6223-80, Art. R6223-81, Art. R6223-82, Art. R6223-83, Art. R6223-84, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement et contrôle de la société, Art. R6223-85, Art. R6223-86, Art. R6223-87, Art. R6223-88, Sct. Sous-section 3 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R6223-89, Art. R6223-90, Art. R6223-91, Art. R6223-92, Art. R6223-93, Sct. Section 1 : Dispositions communes aux sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale, Sct. Sous-section 1 : Inscription des sociétés exploitant un laboratoire de biologie médicale aux tableaux des ordres compétents

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6223-1, Art. R6223-2, Art. R6223-3, Art. R6223-4, Art. R6223-5, Art. R6223-6, Sct. Sous-section 2 : Immatriculation, Art. R6223-7, Sct. Sous-section 3 : Relations avec l'assurance maladie, Art. R6223-8, Art. R6223-9, Art. R6223-10

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-9, Art. R6212-10, Art. R6212-11, Art. R6212-12

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-65, Art. R6212-66

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-67, Art. R6212-68

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-72

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-2, Art. R6212-3, Art. R6212-4, Art. R6212-5, Art. R6212-6, Art. R6212-7, Art. R6212-42, Art. R6212-43, Art. R6212-44, Art. R6212-45, Art. R6212-46, Art. R6212-74, Art. R6212-75, Art. R6212-76, Art. R6212-77, Art. R6212-78, Art. R6212-79, Art. R6212-80, Art. R6212-83, Art. R6212-84, Art. R6212-85, Art. R6212-90, Art. R6212-91, Art. R6212-92 R6212-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-52, Art. R6212-53, Art. R6212-54, Art. R6212-55, Art. R6212-56

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-40, Art. R6212-39, Art. R6223-41, Art. R6223-42, Sct. Sous-section 4 : Exercice de la profession., Art. R6223-43, Art. R6223-45, Art. R6223-44, Sct. Sous-section 5 : Dissolution et liquidation de la société, Art. R6223-46, Art. R6223-47, Art. R6223-48, Art. R6223-49, Art. R6223-50, Art. R6223-51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6223-46, Art. R6223-47, Art. R6223-48, Art. R6223-49, Art. R6223-50, Art. R6223-51, Art. R6223-52, Art. R6223-53, Art. R6223-55, Art. R6223-56, Art. R6223-57, Art. R6223-58, Art. R6223-59, Art. R6223-60, Art. R6223-61, Art. R6223-54, Art. R6223-62

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-73, Art. R6223-63, Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société d'exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires., Sct. Sous-section 2 : Capital social., Art. R6223-64

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-47

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-50

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-51

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-14, Art. R6212-15, Art. R6212-16, Art. R6212-17, Art. R6212-18, Art. R6212-19, Art. R6212-20, Art. R6212-21, Art. R6212-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-41

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-25, Art. R6212-26, Art. R6212-27, Art. R6212-28, Art. R6212-29, Art. R6212-30, Art. R6212-31, Art. R6212-32, Art. R6212-33, Art. R6212-34, Art. R6212-35

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-36, Art. R6212-37, Art. R6212-38, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement de la société, Art. R6223-17, Art. R6223-18, Art. R6223-19, Art. R6223-20, Art. R6223-21, Art. R6223-22, Art. R6223-23, Art. R6223-24, Art. R6223-25, Art. R6223-27, Art. R6223-28, Art. R6223-29, Art. R6223-30, Art. R6223-31, Art. R6223-32, Art. R6223-33, Art. R6223-34, Art. R6223-35, Art. R6223-36, Art. R6223-37, Art. R6223-26, Art. R6223-38, Art. R6223-39, Art. R6223-40, Art. R6223-67, Art. R6223-68, Art. R6223-69

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-58, Art. R6212-60, Art. R6212-62, Art. R6212-63

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-82

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. R6212-86, Art. R6212-87, Art. R6212-88, Art. R6212-89, Sct. Section 2 : Exploitation par une société en participation.

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Sct. Sous-section 2 : Constitution de la société, Sct. Sous-section 1 : Dispositions générales, Art. R6223-11, Art. R6223-12, Art. R6223-13, Sct. Paragraphe 2 : Capital social et parts sociales., Art. R6223-14, Art. R6223-15, Art. R6223-16, Sct. Paragraphe 2 : Statuts-Capital social-Parts sociales., Sct. Paragraphe 4 : Publicité.

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2016-563 QPC du 16 septembre 2016, M. Dominique B. [Évaluation de la valeur des droits sociaux des associés exclus

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 septembre 2016

- Article 1870-1 Créé par Loi 78-9 1978-01-04 JORF 5 janvier 1978 rectificatif JORF 15 janvier, 12 mai 1978 en vigueur le 1er juillet 1978 Les héritiers ou légataires qui ne deviennent pas associés n'ont droit qu'à la valeur des parts sociales de leur auteur. Cette valeur doit leur être payée par les nouveaux titulaires des parts ou par la société elle-même si celle-ci les a rachetées en vue de leur annulation. La valeur de ces droits sociaux est déterminée au jour du décès dans les conditions prévues à l'article 1843-4. 6

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