Décret n°2016-47 du 26 janvier 2016
Article 4 du Décret n° 2016-47 du 26 janvier 2016 relatif à l'entretien individuel des fonctionnaires exerçant leurs fonctions à Orange SA
Chronologie des versions de l'article
Version29/01/2016
Entrée en vigueur le 29 janvier 2016
Le compte rendu de l'entretien individuel est établi au moyen d'un outil informatique. Il fait l'objet d'une validation électronique du supérieur hiérarchique qui a mené l'entretien.
Il est communiqué au fonctionnaire qui le valide électroniquement pour attester qu'il en a reçu communication après l'avoir, le cas échéant, complété de ses observations.
Le compte rendu est archivé dans le système d'information de l'entreprise et reste disponible à la consultation du fonctionnaire, de son supérieur hiérarchique et de l'autorité hiérarchique concernée. Il peut être imprimé.
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