Décret n°2016-49 du 27 janvier 2016
Article 1 du Décret n° 2016-49 du 27 janvier 2016 relatif aux missions des comptables publics et des régisseurs chargés d'exécuter les opérations de l'Etat à l'étranger
Chronologie des versions de l'article
Version30/01/2016
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Version01/01/2022
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Décret n°2021-982 du 23 juillet 2021 - art. 1
Sans préjudice des dispositions du décret du 30 décembre 2010 susvisé et des dispositions du décret du 24 août 1976 modifié susvisé, les opérations des services de l'Etat à l'étranger sont exécutées, dans les conditions prévues par le présent décret, par :
- le directeur de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger ;
- un comptable public désigné par le ministre chargé du budget ;
- les régisseurs à l'étranger.
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