Décret n°2016-60 du 28 janvier 2016
Article 2 du Décret n° 2016-60 du 28 janvier 2016 relatif aux modalités d'acquittement partiel de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R5212-6
Commentaires • 2
1. Contribution AGEFIPH : la conclusion de contrats avec des travailleurs indépendants handicapés en 2019 ?Accès limité
www.legisocial.fr · 18 janvier 2019
Décision • 0
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