Décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire mentionné à l'article L. 312-1-7 du code monétaire et financier et aux plans d'épargne-logement inactifs mentionnés à l'article L. 312-20 du même code
Sur le décret
| Entrée en vigueur : | 1 février 2016 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 février 2016 |
| Code visé : | Code monétaire et financier |
| Directive transposée : |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu la directive 2014/92/UE du 23 juillet 2014 sur la comparabilité des frais liés aux comptes de paiement, le changement de compte de paiement et l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base, notamment ses articles 9 à 14 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-1-7 et L. 312-20 ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 43 et 140 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 17 décembre 2015 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 18 décembre 2015 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 13 janvier 2016 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'application du décret n° 2016-73 du 29 janvier 2016 relatif au service d'aide à la mobilité bancaire. Ce décret d'application de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance l'activité et l'égalité des chances économiques prévoit la mise en place d'un service intégré de mobilité et de transfert des domiciliations bancaires, afin de faciliter les démarches des usagers pour changer de banque, tout en faisant jouer la concurrence entre les établissements bancaires.