Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 39 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Commentaires • 3
Jean Louis Masson expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article R.1411-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) modifié par l'article 39 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016, dispose que les délégations de service public des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics sont passées et exécutées conformément aux dispositions du décret n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relatif aux contrats de concession. […] Or le code général des collectivités territoriales continue d'administrer le régime des délégations de service public des collectivités territoriales puisqu'il fixe, par les articles L. 1411-1 à L. 1411-19, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-472/19, Arrêt de la Cour, Vert Marine SAS contre Premier ministre et Ministre de l'Économie et des Finances, 11 juin 2020
[…] Le droit français 6 L'article 39 de l'ordonnance no 2016-65, du 29 janvier 2016, relative aux contrats de concession (JORF du 30 janvier 2016, texte no 66), disposait : « Sont exclues de la procédure de passation des contrats de concession : 1°
Lire la suite…- Politique intérieure de l'Union européenne·
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Hormis ces cas, aucun dispositif de mise en conformité n'est envisagé, au 1° et au 3° de l'article 39. […]
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