Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 37 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
I. - Lorsque le contrat de concession est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant des modifications prévues aux 2° et 3° de l'article 36 ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées dans le respect des dispositions du présent article, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
Ces modifications consécutives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.
II. - Pour le calcul du montant des modifications mentionnées au 6° de l'article 36 et au I, le montant actualisé du contrat de concession initial est le montant de référence lorsque le contrat de concession comporte une clause d'indexation. Dans le cas contraire, le montant actualisé du contrat de concession initial est calculé en tenant compte de l'inflation moyenne dans l'Etat membre de l'autorité concédante.
Lorsque plusieurs modifications successives relevant du 6° de l'article 36 sont effectuées, l'autorité concédante prend en compte leur montant cumulé.
III. - Pour les contrats de concession relevant du 1° de l'article 9, l'autorité concédante publie un avis de modification du contrat de concession dans les hypothèses prévues aux 2° et 3° de l'article 36.
Cet avis est publié au Journal officiel de l'Union européenne dans les conditions fixées à l'article 16, conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé.
Commentaires • 11
Sans originalité, mais par souci de lisibilité, les articles de ladite ordonnance seront commentés de manière chronologique [2], étant précisé que nous nous arrêterons plus précisément sur l'article 1 relatif au champ d'application […] idArticle=JORFARTI000041755879&cidTexte=JORFTEXT000041755875&dateTexte=29990101&categorieLien=id" target="_blank" rel="noopener noreferrer" class="_2qJYG">article n'appelle pas de commentaire particulier. […] 36 3° et 37 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession
Lire la suite…uri=CONSLEG:1993L0037:19950101:FR:PDF">directive 93/37/CEE, puis la d
Lire la suite…Décisions • 3
[…] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ; […] Aux termes de l'article 55 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : « Les conditions dans lesquelles un contrat de concession peut être modifié en cours d'exécution sans nouvelle procédure de mise en concurrence sont fixées par voie réglementaire. […] ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ; / 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un
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[…] En second lieu, aux termes de l'article L. 521-16-3 du code de l'énergie : « Lorsque la réalisation de travaux nécessaires à l'atteinte des objectifs mentionnés aux articles L. 100-1, L. 100-2 et L. 100-4 et non prévus au contrat initial l'exige, la concession peut être prorogée, […] Selon l'article R. 521-66 du même code : « Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 19 janvier 2022, 19MA05754, Inédit au recueil Lebon
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article 36 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 : " Le contrat de concession peut être modifié dans les cas suivants :/ 1° Lorsque les modifications, quel que soit leur montant, ont été prévues dans les documents contractuels initiaux, […] précises et sans équivoque./ Ces clauses indiquent le champ d'application et la nature des modifications ou options envisageables, ainsi que les conditions dans lesquelles il peut en être fait usage ;/ 2° Lorsque, sous réserve de la limite fixée au I de l'article 37, des travaux ou services supplémentaires sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, […]
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à l'article 2 de la loi du 27 mai 1921 précitée. […] alinéa des mêmes articles L. 521-16-1 ou L. 521-16 2 « . […] Selon l'article R. 521-66 du même code : » Lorsque l'Etat lui fait part de son intention de proroger la concession en application de l'article L. 521-16-3 et des articles 36 et 37 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, le concessionnaire transmet, outre un programme de travaux, […]
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