Article 43 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Pour l'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Au III de l'article 6, les mots : « directeur départemental des finances publiques » sont remplacés par les mots : « directeur local des finances publiques de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
3° Au 2° de l'article 11, les mots : « et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande » sont supprimés ;
4° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
« L'autorité concédante publie un avis de concession. » ;
5° A l'article 15, les mots : « au Journal officiel de l'Union européenne » sont remplacés par les mots « au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon » ;
6° Les I et II de l'article 16 sont supprimés ;
7° Le II de l'article 32 est ainsi rédigé :
« II. - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
8° Au I de l'article 35, les mots : « au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée » sont supprimés ;
9° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
« Cet avis est publié au Journal officiel de Saint-Pierre-et-Miquelon. » ;
10° L'article 51 est supprimé.