Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 44 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 décembre 2018
Modifié par : Décret n°2018-1225 du 24 décembre 2018 - art. 11
Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique, aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée , conclus par l'Etat et ses établissements publics sous réserve des dispositions suivantes :
1° Le second alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° Le III de l' article 6 est supprimé ;
3° Les a et b du 2° de l'article 10 sont supprimés ;
4° Au 2° de l'article 11 , les mots : "et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande" sont supprimés ;
5° Le premier alinéa de l'article 14 est ainsi rédigé :
"L'autorité concédante publie un avis de concession." ;
6° A l'article 15, les mots : "au Journal officiel de l'Union européenne" sont remplacés par les mots : "au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
7° Les I et II de l' article 16 sont supprimés ;
8° Le II de l' article 32 est ainsi rédigé :
"II . - L'avis d'attribution est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie." ;
9° Au I de l' article 35 , les mots : "au sens de la recommandation du 6 mai 2003 susvisée" sont supprimés ;
10° Le deuxième alinéa du III de l'article 37 est ainsi rédigé :
"Cet avis est publié au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie" ;
11° Les articles 38, 39, 50 à 53 sont supprimés .
Commentaires • 2
Le I de l'article 29 du décret du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession (repris à l'article R. 3125-1 du code de la commande publique) dispose que l'autorité concédante, qui doit notifier sans délai à chaque candidat ou soumissionnaire sa décision de rejeter sa candidature ou son offre, doit préciser les motifs du rejet et, pour les soumissionnaires, le nom du ou des attributaires ainsi que les motifs qui ont conduit au choix de l'offre. […] Toutefois, cette disposition n'a été rendue applicable en Nouvelle-Calédonie qu'aux contrats de concession conclus par l'Etat ou ses établissements publics, en application de l'article 44 du même décret4. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] II. – […] Les candidatures irrecevables sont également éliminées. Est irrecevable la candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles 39, 40, 42 et 44 de l'ordonnance [no 2016-65] susvisée ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de l'article 45 de la même ordonnance. »
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2. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 18 décembre 2019, 432590
[…] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ; […] En dernier lieu, aux termes du I de l'article 29 du décret du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession : « (…) l'autorité concédante, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre. […] Aux termes de l'article 44 du même décret : « Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie aux contrats de concession, définis à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, conclus par l'Etat et ses établissements publics ». […]
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