Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 3 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
L'autorité concédante peut mettre en œuvre la réservation prévue à l'article 29 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée à condition qu'au moins 50 % du personnel des structures visées à cet article soient des travailleurs handicapés ou défavorisés.
La décision de réserver est mentionnée dans l'avis de concession.
Commentaires • 4
[…] i. les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies par l' […] article 11 de l'ordonnance ; ii. lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques (en application des critères donnés par l'article 10 de l'ordonnance), qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux ;
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[…] i. les pouvoirs adjudicateurs qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux définies par l& […] #8217;article 11 de l'ordonnance ; ii. lorsqu'elles ne sont pas des pouvoirs adjudicateurs, les entreprises publiques (en application des critères donnés par l'article 10 de l'ordonnance), qui exercent une des activités d'opérateur de réseaux ;
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