Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 10 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Les contrats de concession mentionnés au 2° de l'article 9 sont les contrats suivants :
1° Les contrats de concession dont la valeur estimée est inférieure au seuil visé à l'article 9 ;
2° Les contrats de concession qui ont, quelle que soit leur valeur estimée, pour objet :
a) Les activités relevant du 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée ;
b) L'exploitation de services de transport de voyageurs relevant de l'article 5, paragraphe 3 du règlement du 23 octobre 2007 susvisé ;
c) Un des services sociaux ou des autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française.
Commentaires • 15
[…] 10. […] L'article 29 du décret 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable, dispose que : » I. – Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, à l'exception des contrats de concession relevant du a et du b du 2° de l'article 10, l'autorité concédante, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, notifie à tous les autres candidats et soumissionnaires le rejet de leur candidature ou de leur offre […]
Lire la suite…[…] L'article 29 du décret 1er février 2016 relatif aux contrats de concession, alors applicable, dispose que : “ I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, à l'exception des contrats de concession relevant du a et du b du 2° de l'article 10, l'autorité concédante, dès qu' […]
Lire la suite…Décisions • 13
En renvoyant aux activités mentionnées au 3° du I de l'article 11 de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016, l'article 10 du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 s'est fondé sur le critère matériel de l'objet du contrat pour exclure l'application des règles de passation particulières applicables aux contrats dont la valeur estimée hors taxe est égale ou supérieure au seuil européen, au nombre desquelles figure l'obligation pour l'autorité concédante, prévue au II de l'article 27 du décret, de fixer les critères d'attribution du contrat par ordre décroissant d'importance, […]
Lire la suite…- 10 du décret du 1er février 2016)·
- Obligations incombant à ce titre au pouvoir adjudicateur·
- Formalités de publicité et de mise en concurrence·
- Condition d'existence d'un intérêt public local·
- B) contrôle du juge du référé-précontractuel·
- 2) candidature d'un établissement public·
- Liberté du commerce et de l'industrie·
- Marchés et contrats administratifs·
- 1) modalités de cette candidature·
- Formation des contrats et marchés
[…] Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2019, la collectivité de Corse, représentée par M e Tissier, avocat, conclut au rejet du déféré et à ce qu'une somme de 10 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Lire la suite…- Corse·
- Contrat de concession·
- Candidat·
- Office des publications·
- Critère·
- Justice administrative·
- Union européenne·
- Offre·
- Suspension·
- Avis
3. Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 9 juin 2020, 436922
[…] 2° La société Lido Plage a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice d'annuler, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, la procédure de délégation de service public balnéaire engagée par la métropole Nice-Côte d'Azur pour l'exploitation du lot n° 10 de la plage de Nice. Par une ordonnance n° 1905411 du 5 décembre 2019, le juge des référés a annulé la procédure attaquée. […] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ;
Lire la suite…- Incidence sur la régularité de la procédure·
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Absence d'irrégularité pour ce seul motif·
- Marchés et contrats administratifs·
- Formation des contrats et marchés·
- B) conditions de régularité·
- Régularité de la procédure·
- Qualité pour contracter·
- Procédures d'urgence·
- A) principe
L'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif dispose que, durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l'article 4 de la loi du 23 mars 2020, " Outre les cas prévus à l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […] alors applicable : " I. - Pour les contrats de concession dont la valeur est égale ou supérieure au seuil visé à l'article 9, à l'exception des contrats de concession relevant du a et du b du 2° de l'article 10, l'autorité concédante, dès qu'elle a fait son choix pour une candidature ou une offre, […]
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