Article 11 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/04/2016

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 avril 2019 est l'article : Article R. 3121-6 du Code de la commande publique

Entrée en vigueur le 1 avril 2016

Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants :
1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité ;
2° Lorsque aucune candidature ou aucune offre n'a été reçue ou lorsque seules des candidatures irrecevables au sens de l'article 23 ou des offres inappropriées au sens de l'article 25 ont été déposées, pour autant que les conditions initiales du contrat ne soient pas substantiellement modifiées et qu'un rapport soit communiqué à la Commission européenne si elle le demande.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Sortie de vigueur le 1 avril 2019

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1Procédures de passation (concession) : Quelques nouveautés textuelles et jurisprudentielles
Le Journal du Droit Administratif · 6 janvier 2019

[…] Il confirme la possibilité de passer de tels contrats mais vient circonscrire les conditions imposées pour pouvoir le faire. […] Cette même logique se retrouve dans la seconde partie de l'arrêt lorsque le Conseil d'Etat se prononce sur la mise en œuvre de l'article 11 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession. […]

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2Le Conseil d’État précise les conditions de conclusion d’une concession provisoire sans publicité ni mise en concurrence
SW Avocats · 2 octobre 2018

Par ailleurs, les auteurs du pourvoi ont également tenté de justifier la conclusion d'une concession sans mise en concurrence, à titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 11 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 qui dispose que « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques

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3Clarification des modalités de passation d’une concession provisoire de gré à gré !
www.sebastien-palmier-avocat.com · 4 mai 2018

#8217;article L. 551-10 du code de justice administrative : “ Les personnes habilitées à engager les recours prévus aux articles L. 551-1 et L. 551-5 sont celles qui ont un intérêt à conclure le contrat (…) et qui sont susceptibles d'être lésées par le manquement invoqué (…) “ ; que toute personne est recevable à agir, […] es que la ville de Paris s'est prévalue, à titre subsidiaire, de la possibilité d'attribuer la concession à la Somupi sans mise en concurrence en application des dispositions précitées du 1° de l'article 11 du décret du 1er février 2016 ; que le juge des référés a estimé que les conditions fixées par ces dispositions n'étaient pas remplies en l'espèce ;

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Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 5 décembre 2017, n° 1717601
Annulation Conseil d'État : Non-lieu à statuer

[…] N° 1717601 2 - il est établi et d'ailleurs non contesté par la ville de Paris qui ne s'est pas placée sur ce terrain, que les hypothèses prévues à l'article 11 du décret du 1er février 2016, dans lesquelles un contrat de concession peut être conclu sans publicité, ne sont pas réunies ; […] - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 ;

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2Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 5 février 2018, 416581
Non-lieu à statuer

[…] – le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 ; […] 8. Considérant qu'aux termes l'article 11 du décret du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession : « Les contrats de concession peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables dans les cas suivants : / 1° Le contrat de concession ne peut être confié qu'à un opérateur économique déterminé pour des raisons techniques, artistiques ou tenant à la protection de droits d'exclusivité (…) » ;

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3ARAFER, passation du contrat d'exploitation des installations commerciales annexes situées sur l'aire de Saint-Julien-Montdenis par la société française du tunnel…

[…] Vu le décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession ; […] Aux termes de l'article 14 du décret du 1 er février 2016 susvisé, pour les contrats de concession dont la valeur excède le seuil susmentionné, l'autorité concédante doit publier un avis de concession conforme au modèle fixé par le règlement d'exécution du 11 novembre 2015 susvisé.

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