Décret n°2016-86 du 1er février 2016
Article 26 du Décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concessionAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2016
Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue à l'article 46 de l'ordonnance du 29 janvier 2016 susvisée, elle peut décider de limiter le nombre de soumissionnaires admis à participer à la négociation.
Elle procède à la sélection du ou des soumissionnaires en appliquant les critères d'attribution fixés à l'article 27.
Commentaires • 3
Il résulte des dispositions qui précèdent que, s'agissant des contrats mentionnés à l'article 26 du décret du 1er février 2016, alors en vigueur, relatif aux contrats de concession, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, lorsque le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice n'a pas communiqué la décision d'attribution aux candidats non retenus ou n'a pas observ
Lire la suite…« Il résulte des articles L. 551-4, L. 551-13 et L. 551-14 du code de justice administrative (CJA) ainsi que de l'article 29 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 alors applicable que, s'agissant des contrats de concession mentionnés à l'article 26 de ce décret, sont seuls recevables à saisir le juge d'un référé contractuel, outre le préfet, les candidats privés de la possibilité de présenter utilement un recours précontractuel, […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] - le décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession; […] l'avantage économique global pour l'autorité concédante sur la base de plusieurs critères objectifs, précis et liés à l'objet du contrat de concession ou à ses conditions d'exécution. Les critères d'attribution n'ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l'autorité concédante et garantissent une concurrence effective ». Aux termes de l'article 26 du décret du 1er février 2016 : « Lorsque l'autorité concédante fait usage de la possibilité de négocier prévue
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[…] l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial situées sur le réseau autoroutier concédé sont soumis aux dispositions du titre II du décret n° 2016-86 du 1 er février 2016 relatif aux contrats de concession, sous réserve des adaptations prévues à l'article R. 122-41 du code de la voirie routière. […] Le 4° de l'article R. 122-41 du code de la voirie routière prévoit que « [l]es critères mentionnés aux articles 26 et 27 du même décret sont pondérés et comprennent au moins les critères relatifs aux éléments suivants : […] c) L'ensemble des rémunérations versées par l'exploitant au concessionnaire ;
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 15 novembre 2019, n° 1907101
[…] N°1907101 2 d'information des candidats évincés prescrites par les articles 29 et 31 du décret n° 2016-86 du 1er février 2016 relatif aux contrats de concession ; aucun élément de comparaison entre les caractéristiques et les avantages de l'offre retenue par rapport à celle de la société JCDecaux n'est fourni, […] remis à jours deux fois pendant la durée du contrat ; l'impression des affiches pour la communication de la ville sur les mobiliers d'information municipale (maximum de 40 fois 15 affiches par an). L'article 5.2 du règlement de la consultation prévoit que le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions prévues aux articles 25, 26, […]
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"Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi, une fois conclu l'un des contrats mentionnés aux articles L. 551-1 et L. 551-5, d'un recours régi par la présente section". […] L551-1 ou à l'article L551-5 dès lors que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice a respecté la suspension prévue à l'article L551-4 ou à l'article L5519 et s'est conformé à la décision juridictionnelle rendue sur ce recours". […] Il résulte des dispositions qui précèdent que, s'agissant des contrats mentionnés à l'article 26 du décret du 1er février 2016, alors en vigueur, relatif aux contrats de concession, […]
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